225177 | 13.09.1826 AR qui assimile aux administrations communales les directions des digues et polders, pour ce qui concerne le timbre et l'enregistrement de leurs actes

Rec. des lois, 1826

Cet arrêté détermine le champ d'application des dispositions législatives relatives à l'enregistrement sur les actes rédigés par les collèges chargés de la direction des digues, écluses et autres ouvrages hydrauliques servant de protection contre les inondations des eaux de la mer et des rivières.

Toutes les directions et autres collèges de digues et polders sont, pour ce qui concerne le timbre et l'enregistrement des actes qu'ils rédigent, assimilés aux administrations communales et assujettis à ces administrations par les législations existantes.